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Qu’est-ce que le portage salarial ? Définition et avantages

Qu’est-ce que le portage salarial ? Définition et avantages
Portage Salarial

Définition du portage salarial

L’article L1251-64 du Code de Travail définit le portage salarial comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ». (Loi n°2008-596 du 25 juin 2008).

Apparu en France dans les années 1980, le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000. À l’heure actuelle, le portage salarial concernerait plus de 60000 employés principalement dans des secteurs comme la communication, la formation ou l’informatique.

Fonctionnement du portage salarial

Le portage salarial est défini comme une relation tripartite entre un consultant, une entreprise et une société de portage salarial. La société de portage salarial établit une relation commerciale avec l’entreprise cliente et une relation de travail avec le consultant. La relation entre le consultant et le client s’établit sur une reconnaissance mutuelle, sur une compétence ciblée en réponse à un besoin exprimé.La relation entre la société de portage salarial et le client est régie par un contrat de prestation de service ou une commande. L’entreprise de portage salarial a la responsabilité juridique, financière, civile et professionnelle de la mission. La relation entre la société de portage salarial et le consultant est régie par un contrat de travail instituant un lien de subordination hiérarchique et précisant les conditions  de fonctionnement de la délégation de la « relation-client » au consultant. La société de portage salarial assure au consultant une autonomie intellectuelle et opérationnelle en échange de compte-rendu d’activité et d’un droit de sanction. Elle assure le contrôle des documents contractuels et réglementaires.

Conditions d’exercice de l’activité

L’entreprise de Portage Salarial doit justifier d’une certification délivrée par un organisme habilité. Cet organisme s’assure préalablement que l’entreprise bénéficie d’une garantie financière de paiement des salaires et qu’elle respecte un cahier des charges. L’habilitation de cet organisme ainsi que les modalités de la garantie financière et le contenu du cahier des charges, sont définis par arrêté ministériel.

Réglementation du portage salarial

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a fixé un cadre juridique au portage salarial le 25 juin 2008. Plus récemment l’Ordonnance du 2 avril 2015 adoptée par le Conseil des Ministres consacre définitivement le portage salarial dans le droit français et donne un nouvel élan à cette nouvelle forme d’emploi qui permet aux cadres autonomes de développer une activité indépendante avec la protection du statut du salarié.

Les profils en portage salarial

  • Cadre, Le terme de « cadre » est employé ici de manière générique recouvrant toute personne possédant des compétences professionnelles reconnues et une large autonomie.
  • A des futurs créateurs d’entreprise de tester sans risque leur projet, leur compétences et leur marché,
  • A des indépendants de quitter ce statut pour celui de salarié et ainsi de se décharger des tâches et des risques administratifs et fiscaux,…
  • Consultant formateur ou prestataire de services
  • Manager
  • Expert
  • Retraité

Cette situation est le résultat d’un nouvel équilibre des relations de travail : les entreprises recherchent davantage de flexibilité et de nouvelles solutions d’externalisation.

Les métiers en portage salarial

En règle générale, tous les métiers du service et prestations intellectuelles hors service à la personne
(hors professions réglementées, experts comptables, médecin, avocat…)

  • Coaching
  • Communication
  • Marketing
  • Ressources Humaines
  • Finances et gestion administrative
  • Formation
  • Stratégie Développement
  • Stratégie Achats
  • Bureau d’Etudes – Méthodes
  • Gestion de Production
  • Organisation
  • Expertise technique
  • Logistique
  • Système d’information – Informatique
  • Management de projets
  • Qualité-sécurité-environnement
  • Traduction et interprétariat
  • Santé au travail (toxicologue, ergonome ….)
  • Décoration
  • (Liste non exhaustive)

Rémunération en portage salarial

Cette forme d’emploi amène à envisager une nouvelle répartition des rémunérations : Dans une société de conseil classique, les frais de structure se situent entre 15 et 20% du chiffre d’affaires, les frais commerciaux s’élèvent entre 30 et 35%, conduisant à un total de charges supérieur à 50%. Ainsi, la rémunération disponible après déduction des charges sociales (44%) n’est plus que de 30% du C.A. Les frais de gestion de l’entreprise de portage salarial se situent entre 10 à 5% des honoraires hors taxe.  Le coût des prestations d’une société de portage entraîne un salaire net de l’ordre de 50% du C.A. Par rapport, au statut d’indépendant, plusieurs études de spécialistes (expert-comptable, etc.) montrent qu’à prestation sociale égale, les coûts sont presque identiques et qu’ainsi la rémunération nette est du même niveau ; par le portage salarial, le consultant consacre 100% de son temps à son cœur de métier.

Les avantages du portage salarial

Pour l’intervenant

Le statut de salarié autonome offre une alternative intéressante face aux statuts traditionnels plus contraignants et moins performants en termes de protection sociale.

  • Le porteur de projet crée son activité sans créer de structure juridique
  • Vous bénéficiez des droits liés au statut de salarié cadre ou non cadre : sécurité sociale, retraite, prévoyance, assurance chômage
  • Vous vous consacrez exclusivement à votre métier
  • Vous constituez et gérez de façon autonome votre portefeuille clients dont vous restez propriétaire
  • Vous gérez votre temps en fonction de vos objectifs professionnels et personnels
  • Vous ne perdez pas de temps pour les tâches administratives, comptables, fiscales, etc.
  • Vous n’engagez pas votre patrimoine personnel
  • Vous bénéficiez d’une assurance Responsabilité Civile de la société de portage
  • Vous bénéficiez des ressources et des conseils d’un réseau
  • Vous bénéficiez de l’agrément d’organisme formateur de la société de portage

Pour l’entreprise cliente

  • Facturation en honoraires plus souple et moins contraignante que la gestion des salaires
  • Externalisation des « missions » ou de « projets » ponctuels vers des spécialistes
  • Rapidité de mise en œuvre
  • Imputations suivant le type de mission, en Recherche et Développement ou en Formation Professionnelle
  • Compétences multidisciplinaires du réseau d’intervenants

Comment bien choisir sa société de portage salarial ?

Il existe aujourd’hui plus de 250 sociétés de portage salarial en France. Celles qui adhèrent à un Syndicat de Portage Salarial sont à privilégier (PEPS, FEPS), car elles offrent des garanties supplémentaires en matière de déontologie. Il en est de même pour celles qui ont  souscrit une assurance responsabilité civile (RC) professionnelle destinée à couvrir l’activité du porté.

Le  taux de gestion appliqué par les sociétés de portage salarial est fixé en moyenne entre 10% et 5%. Afin de choisir la société qui vous correspond le plus, il suffit d’identifier les services qu’elle comprend en fonction de vos besoins.

Portage et intérim ?

L’intérim est une possibilité de faire appel à des compétences qui font partie du cœur de l’activité de l’entreprise et qui sont momentanément absentes (congés, maladie, croissance exceptionnelle de l’activité). Il s’agit donc de pourvoir à des postes opérationnels structurellement nécessaires.

Le portage salarial est une possibilité de faire appel à des compétences dont l’entreprise n’a pas habituellement la nécessité structurelle pour pallier un besoin momentané. Il s’agit donc de prestations externalisables (audit, conseil, expertise, formation, développement de projets nouveaux…). En outre, dans le cas de l’intérim, la prospection commerciale est assurée par la société d’intérim qui négocie les termes des missions qui lui sont confiées et présente aux clients les « collaborateurs » qui lui semblent qualifiés pour en assurer l’exécution. C’est pourquoi le salaire net du collaborateur n’excède pas – en général – 30% des honoraires facturés hors TV. Dans le cas du portage salarial, la prospection et la négociation des missions sont à l’initiative du consultant qui en assure l’exécution dans le cadre juridique de la société de portage salarial. Ainsi, la société de portage salarial n’ayant pas de frais commerciaux, le salaire net du consultant est de l’ordre de 50% des honoraires facturés hors TVA. La collaboration du consultant et de la société de portage salarial® résulte d’une reconnaissance mutuelle du savoir-faire des uns et des autres.

Pour conclure sur le portage salarial

Entre l’intérim, le multisalariat et le statut d’indépendant, le portage salarial  touche les différents acteurs de l’économie ; un nouveau cadre de travail avec plus d’autonomie, un champ d’initiative élargi favorise la performance et la confiance. Cette activité se développe fortement et augmente de 30% chaque année depuis les années 2000. L’une des missions d’une entreprise de portage salarial  est de porter la responsabilité des contrats commerciaux et de travail afin de faciliter la réinsertion ou l’insertion des consultants et la création d’emplois. L’autre mission est l’accompagnement et le développement professionnel du salarié porté dans son projet professionne.

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