Vous souhaitez réaliser un bilan de compétences mais ne savez pas quelles sont les démarches à accomplir ? Voici tout ce qu’il faut savoir en fonction de votre situation professionnelle et des financements que vous allez demander.

Faire un bilan de compétences quand on est salarié

Si vous êtes salarié et que vous prenez l’initiative de réaliser un bilan de compétences, il faut tout d’abord savoir que vous n’êtes pas tenu d’en informer votre employeur si ce bilan n’est pas effectué pendant votre temps de travail. Par contre, il peut arriver que par nécessité, pour des raisons pratiques ou parce que vous savez que votre employeur est d’accord, les rencontres avec le consultant chargé de vous suivre se déroulent pendant vos heures de travail. Dans ce cas, il est impératif d’en informer votre employeur et de lui demander son autorisation, de préférence par courrier en recommandé avec accusé de réception ou avec remise en main propre contre signature. La demande d’absence pour bilan de compétences doit alors être envoyée au moins 60 jours calendaires avant le démarrage du bilan. A la réception du courrier, l’entreprise doit donner son accord ou son refus dans les 30 jours. Si vous n’obtenez pas de réponse de votre employeur, le droit de suivre le bilan de compétences sur le temps de travail vous est acquis. Le refus d’un employeur est en général dû à des raisons de services ou si les conditions nécessaires pour suivre un bilan de compétences ne sont pas remplies. En cas de refus réitérés de votre employeur, vous avez la possibilité de vous adresser à votre OPCA. Celle-ci prend alors le relais pour l’instruction de votre dossier et le considère comme étant prioritaire. Si vous êtes à l’initiative de la demande de bilan, vous pouvez en demander le financement auprès du Fongécif ou de l’OPCA dont vous dépendez. Autre possibilité qui s’offre à vous, un financement de votre bilan en mobilisant les heures présentes sur votre CPF. Le bilan de compétences peut également être proposé par l’entreprise qui vous emploie dans le cadre d’un plan de développement de compétences. C’est alors à votre employeur de prendre en charge son financement et de faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir un remboursement auprès des organismes chargés du financement de la formation professionnelle continue. Votre employeur ne peut en aucun vous imposer ce bilan de compétences, un accompagnement que vous êtes entièrement libre d’accepter ou de refuser. C’est alors à vous d’accepter la proposition de votre employeur en signant au moins 10 jours avant le démarrage du bilan la convention tripartite entre vous, votre employeur et le centre de bilan de compétences choisi.

Faire un bilan de compétences quand on est indépendant

On peut être travailleur indépendant et avoir envie de changer de métier, de se donner de nouvelles pistes pour faire évoluer sa carrière ou encore de se donner les moyens de trouver de nouveaux clients ! Pendant longtemps, l’absence de possibilité de prise en charge du coût du bilan de compétences a été un frein pour les indépendants. Certains d’entre eux finançaient leurs bilan de compétences en l’inscrivant dans leur comptabilité comme une dépense. Ils justifiaient auprès des services fiscaux cette charge en indiquant qu’elle était nécessaire au développement de leur activité. Le coût du bilan de compétences était alors enregistré comme une charge supplémentaire qui permettait de réduire l’impôt sur les bénéfices.

Depuis le premier janvier 2018, la situation a évolué et les travailleurs non salariés, les professions libérales, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs ont accès au CPF qui leur permet de financer formations et bilan de compétences.  Le travailleur indépendant alimente son compte CPF en fonction de son activité professionnelle comme le fait un salarié.  Le CPF est ainsi abondé à hauteur de 500 € par an pour une activité professionnelle au moins à mi-temps. La contribution effective d’un travailleur indépendant au financement de la formation professionnelle lui ouvre droit à des prises en charge pour suivre un bilan de compétences. Les démarches à effectuer lorsque l’on est indépendant sont les mêmes que pour un salarié faisant appel au CPF pour le financement de son bilan de compétences.

Faire un bilan de compétences quand on est fonctionnaire

Les fonctionnaires peuvent également bénéficier d’un bilan de compétences.

Dans la fonction publique d’Etat et la territoriale, les fonctionnaires et les contractuels ont la possibilité de faire un bilan de compétences tous les 5 ans. Ce bilan peut être demandé aussi bien par l’agent que par son administration. Comme dans le privé, un fonctionnaire qui suit un bilan de compétence peut le faire pendant son temps de travail avec un maintien de sa rémunération. Il signe également une convention tripartite avec son employeur et l’organisme agréé en charge du bilan pour signifier son accord.

L’administration publique d’État finance l’ensemble du bilan de compétences mais peut demander à un fonctionnaire d’avoir recours à un financement complémentaire via le CPF. Dans la fonction publique territoriale, un fonctionnaire doit demander le financement de son bilan de compétences en même temps qu’il fait sa demande de congé. il peut également lui être demandé à de compléter les financements publics par l’utilisation de son CPF pour couvrir le coût du bilan de compétences. Une administration territoriale a également la possibilité d’accorder un congé pour bilan de compétences à un fonctionnaire tout en refusant son financement. Faire appel aux heures cumulées dans le CPF reste alors le seul moyen d’obtenir le financement de ce bilan. L’accès au CPF est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017.

Faire un bilan de compétences en tant que demandeur d’emploi

Si vous êtes à la recherche d’un emploi et souhaitez être accompagné pour faire le point sur vos compétences et vous projeter vers un nouvel avenir professionnel, il faut tout d’abord savoir que Pôle Emploi propose des accompagnements similaires à ce qui peut être fait dans le cadre d’un bilan de compétences. Plusieurs dispositifs d’accompagnement peuvent être ainsi proposés aux chômeurs, comme l’ECCP (évaluation des compétences et des connaissances) ou alors le BCA (Bilan de compétences approfondi). Si cela est nécessaire, Pôle Emploi peut aussi vous proposer de financer un bilan de compétences par un organisme de formation agréé. Un bilan de compétences accompagné par Pôle Emploi ou par un organisme extérieur est entièrement pris en charge financièrement par l’organisme d’accompagnement des personnes en recherche d’emploi. De plus, vous continuez à percevoir vos allocations de retour à l’emploi pendant votre bilan de compétences.   Pour bénéficier d’un bilan de compétences accompagné et pris en charge par Pôle Emploi, il vous sera néanmoins nécessaire de pouvoir justifier que ce bilan est indispensable pour retrouver une activité professionnelle. Pour savoir si vous pouvez y prétendre, il est nécessaire de vous adresser au conseillé qui vous suit.

Il faut de plus savoir que Pôle Emploi n’est pas la seule source de financement pour faire un bilan de compétences lorsque l’on est en recherche d’emploi. Un chômeur peut ainsi financer son bilan grâce aux heures de CPF qu’il a cumulé lorsqu’il était salarié. Les démarches à suivre sont alors les mêmes pour un demandeur d’emploi et un salarié : il vous faut monter une demande de formation en ligne sur votre compte personnel formation pour validation par l’OPCA dont vous dépendez. Enfin, si votre projet est de créer une entreprise, il existe dans certaines régions des programmes d’accompagnement spécifiques gérés par exemple par les conseils départementaux.

Faire un bilan de compétences pendant un congé maternité

L’arrivée d’un enfant est souvent l’occasion de faire un point sur sa carrière professionnelle. De nombreux salariés, en particulier les femmes, se posent également la question d’une réorientation professionnelle pour mieux tenir compte des nouvelles contraintes familiales. Beaucoup de femmes émettent ainsi le souhait de faire un bilan de compétences pendant leur congé maternité ou leur congé parental.  Le congé maternité correspond à une suspension du contrat de travail de la salariée. C’est un congé obligatoire qui ne peut être supprimé ou raccourci. Pendant cette période, une femme ne peut donc pas suivre de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue ou du plan de développement des compétences de son employeur. Elle ne peut donc pas suivre de bilan de compétences. La législation est plus souple pour le congé parental où le suivi de formations est autorisé à condition qu’il n’empêche pas de s’occuper de son enfant. Pendant le congé parental d’éducation, une femme a donc le droit de suivre un bilan de compétences . Celui-ci est hors temps de travail et donc non rémunéré si vous êtes en congé parental à temps complet. La seule prise en charge financière possible est alors un financement du coût pédagogique du bilan par l’OPCA dont vous dépendez. Si vous êtes en congé parental à temps partiel, il est également possible d’effectuer, avec l’accord de votre employeur, un bilan de compétences sur votre temps de travail comme le ferait tout salarié. L’autorisation d’absence accordée par l’employeur pour faire le bilan de compétences doit également être accompagné, dans le cadre du congé parental, d’une autorisation de la sécurité sociale. Lorsque l’on est en congé maternité ou en congé parental, il peut enfin être judicieux de patienter jusqu’à la fin de ces périodes d’absence de l’entreprise pour effectuer un bilan de compétences quand on a repris son poste de salariée. Il faut en effet savoir que les périodes de congé maternité et de congé parental sont pris en compte pour le calcul du volume d’heures disponibles dans votre CPF, ce qui vous ouvre des droits à des financements supplémentaires pour suivre un bilan de compétences ou une formation.

Faire un bilan de compétence pendant un congé maladie

Enfin être en arrêt maladie ne vous prive pas de vos droits à effectuer un bilan de compétences. Ce droit est en particulier très utilisé pour les personnes en affection longue durée ou en arrêt maladie sur une longue période qui souhaitent faire un bilan de compétences pour s’orienter vers une activité professionnelle plus en adéquation avec leur état de santé. Faire un bilan de compétences est aussi particulièrement recommandé aux personnes qui se retrouvent en situation de handicap et doivent adapter leur parcours professionnel. Pour suivre un bilan de compétences tout en étant en congé maladie, vous devez tout d’abord rencontrer votre médecin traitant afin qu’il vous fournisse un accord écrit. Cet accord doit ensuite être transmis à la CPAM en recommandé avec avis de réception pour obtenir l’accord du médecin référent. Lorsqu’il n’y a pas d’incompatibilité entre la durée du bilan de compétences et la durée prévue de l’arrêt de travail, la sécurité sociale est tenue d’accepter votre demande de bilan. C’est à elle qu’incombe la charge de prévenir votre employeur. Pendant que vous suivez une séance dans le cadre de votre bilan de compétences tout en étant en congé maladie, votre contrat de travail est suspendu. Par contre, vous continuez à percevoir les indemnités journalières versées par la CPAM pendant le temps du bilan de compétences. Enfin, lorsque vous êtes en congé maladie, votre compte CPF continue à être abondé, comme pour le congé maternité et le congé parental. De quoi envisager avec plus de sérénité les formations que vous aurez identifiées pendant votre bilan de compétences comme étant nécessaires à votre avenir professionnel